Article D44-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article D44-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2025, n° 2302888
Il ressort des dispositions citées au point précédent que le code de procédure pénale organise une procédure spécifique d'évaluation des militaires qui exercent des fonctions d'officiers de police judiciaire, les…
- Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2024, n° 2200999
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.