Article D44-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet du troisième grade faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-14 art. 230-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-24 art. 230-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-9 art. 230-9
- Concorde Code de procédure pénale - art. D45-2 (T) art. D45-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-32 art. R40-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-37 art. R40-37
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-41 art. R40-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 230-24
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-14
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. R40-32
- Cite Code de procédure pénale art. R40-37
- Cite Code de procédure pénale art. R40-41
- Cite Code de procédure pénale art. R40-32
- Cite Code de procédure pénale art. R40-32
- Cite Code de procédure pénale art. R40-37
- Cite Code de procédure pénale art. R40-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.