Article D340 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 18 avril 2009 au 4 mai 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion…
Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé refuse de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du chef d'établissement.
En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à l'extérieur en application de l'article D. 136, de placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 ou de suspension de peine en application des articles 720-1 et 720-1-1, le condamné peut reprendre les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels lui appartenant, contre décharge.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1 art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D136 art. D136
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) art. 3
- Abroge Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
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- Cite Code de procédure pénale art. D136
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- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
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- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.