Article 723-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 24 mars 2020
- Version du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 10 septembre 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 16 juin 2000 au 10 septembre 2002
- Version du 20 décembre 1997 au 16 juin 2000
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-1 (V) art. D424-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-4 (V) art. D424-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-5 (V) art. D424-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) art. D424-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-8 (V) art. D424-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code pénal - art. 132-26-1 art. 132-26-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (Ab) art. 144-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-11 (V) art. 723-11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M) art. 723-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11 (V) art. L1411-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-32 (V) art. L382-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-3 (VD) art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D103 (T) art. D103
- Cite Code de procédure pénale - art. D118 (V) art. D118
- Cite Code de procédure pénale - art. D119 (V) art. D119
- Cite Code de procédure pénale - art. D121-1 (Ab) art. D121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D122 (Ab) art. D122
- Cite Code de procédure pénale - art. D123 (Ab) art. D123
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (V) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D125-1 (Ab) art. D125-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-8 (V) art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D340 (Ab) art. D340
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-2 (V) art. D527-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D542 (V) art. D542
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-10 (V) art. R57-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-14 (V) art. R57-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.