Article 723-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029
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- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 10 septembre 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 16 juin 2000 au 10 septembre 2002
- Version du 20 décembre 1997 au 16 juin 2000
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 185
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-1 (V) art. D424-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-4 (V) art. D424-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-5 (V) art. D424-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) art. D424-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-8 (V) art. D424-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code pénal - art. 132-26-1 (V) art. 132-26-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (Ab) art. 144-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-11 (V) art. 723-11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M) art. 723-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11 (V) art. L1411-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-32 (V) art. L382-32
- Cite Code de procédure pénale - art. D103 (T) art. D103
- Cite Code de procédure pénale - art. D118 (V) art. D118
- Cite Code de procédure pénale - art. D119 (V) art. D119
- Cite Code de procédure pénale - art. D121-1 (Ab) art. D121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D122 (Ab) art. D122
- Cite Code de procédure pénale - art. D123 (Ab) art. D123
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (V) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D125-1 (Ab) art. D125-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-8 (V) art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D340 (Ab) art. D340
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-2 (V) art. D527-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D542 (V) art. D542
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-10 (V) art. R57-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-14 (V) art. R57-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.