Article D147-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 10 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-7 (V) art. D147-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-1 (V) art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (V) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 (V) art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 art. 729
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.