Article 723-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 22 juillet 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des…
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Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 20 août 2026
- Version du 22 juillet 2016 au 25 mars 2019
- Version du 1er octobre 2014 au 22 juillet 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 1er février 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-2 (M) art. 723-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D17 (V) art. D17
- Cite Code de justice militaire - art. 384 (M) art. 384
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-3 (VD) art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D119 (V) art. D119
- Cite Code de procédure pénale - art. D137 (V) art. D137
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-8 (V) art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-2 (V) art. D527-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D542 (V) art. D542
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.