Article D147-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit un extrait de décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées.
Il statue alors, conformément aux dispositions de l'article 712-5, sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.
Le chef d'établissement ou le procureur de la République peuvent saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Si du fait du crédit de réduction de peine et des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines retourne l'extrait de jugement au procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-8.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-5 (V) art. 712-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-15 (V) art. 723-15
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-8 (M) art. D147-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.