Article D147-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474 et D. 48-2, les convocations prévues à l'article 723-15 sont délivrées par le juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine prononcée, de la nature des faits et des antécédents du condamné, décider que le condamné est convoqué :
1° Soit en premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, puis devant le juge de l'application des peines ;
2° Soit uniquement devant le juge de l'application des peines, la convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant faite par le juge de l'application des peines après la présentation du condamné devant ce magistrat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. 474 art. 474
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 art. D48-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 3
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.