Article D147-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable…
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l'article 723-15.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.