Article D119 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application des peines, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II et du III de l'article 707, au regard de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, et notamment lorsque cet aménagement est justifié pour permettre à celle-ci :
1° D'exercer une activité professionnelle, même temporaire, de suivre un stage, un enseignement ou une formation professionnelle, ou de rechercher un emploi ;
2° De participer à la vie de sa famille ;
3° De suivre un traitement médical ;
4° D'assurer sa réadaptation sociale du fait de son implication dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Toutefois, conformément à l'article 720, lorsque la personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans et que la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, l'aménagement doit être ordonné, sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article 707.
Jurisprudence appliquant l'article D119 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 445873, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . 2. … de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. (...) " L'article D . 119 du même code précise les modalités de mise en œuvre des mesures d'aménagement de la peine. 3.
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 445873
de procédure pénale . 2. … de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. () " L'article D . 119 du même code précise les modalités de mise en œuvre des mesures d'aménagement de la peine. 3.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-10 (V) art. D216-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D120 (Ab) art. D120
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D133 (M) art. D133
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M) art. D528
- Cite Code de procédure pénale - art. 707 art. 707
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-1 art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 art. 723-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.