Article D528 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission de l'application des peines prévue aux articles D. 116, D. 117-1 et D. 119 est chargée d'émettre un avis destiné à permettre au juge de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730, soit d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer ce dernier au bénéfice de la mesure.
Le chef d'établissement doit transmettre les propositions du juge de l'application des peines pour avis au préfet. Ce préfet est celui du département où le condamné doit résider ; toutefois, dans les hypothèses visées à l'article D. 535 (3° et 4°), le préfet consulté est celui du lieu de détention.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 194 () JORF 9 décembre 1998 art. 194
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code pénitentiaire - art. D530-1 (V) art. D530-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 730 (M) art. 730
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M) art. D116
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-1 (M) art. D117-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D119 (M) art. D119
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D535 (M) art. D535
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. D116
- Cite Code de procédure pénale art. D117-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116
- Cite Code de procédure pénale art. D116
- Cite Code de procédure pénale art. D117-1
- Cite Code de procédure pénale art. D117-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116
- Cite Code de procédure pénale art. D117-1
- Cite Code de procédure pénale art. D119
- Cite Code de procédure pénale art. D119
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D119
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D116
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.