Article D528 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 septembre 1985 au 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission de l'application des peines prévue aux articles D. 116, D. 117-1 et D. 119 est chargée d'émettre un avis destiné à permettre au juge de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730, soit d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer ce dernier au bénéfice de la mesure.
Le chef d'établissement doit transmettre les propositions du juge de l'application des peines pour avis au commissaire de la République. Ce commissaire de la République est celui du département où le condamné doit résider ; toutefois, dans les hypothèses visées à l'article D. 535 (3° et 4°), le commissaire de la République consulté est celui du lieu de détention.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
- Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
- Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
- Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code pénitentiaire - art. D530-1 (V) art. D530-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M) art. 116
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 730 (M) art. 730
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D119 (M) art. D119
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D535 (M) art. D535
- Cite Code de procédure pénale 116, 117-1, 730, D119, D535
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code pénitentiaire art. D530-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.