Article D528 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le débat contradictoire tenu devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le président de la juridiction et par son greffier.
La juridiction régionale de la libération conditionnelle statue par jugement rendu en chambre du conseil.
L'appel du jugement est formé soit au greffe de la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.
Les dispositions des premier, troisième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article D. 116-9, et des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables devant la juridiction régionale. Les débats contradictoires de la juridiction régionale ont lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ou au siège de la cour d'appel, selon les distinctions prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 116-8, et les dispositions du dernier alinéa de cet article sont applicables.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 14
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 19 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 19
- Cite Code pénitentiaire - art. D530-1 (V) art. D530-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 502 (V) art. 502
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 503 (V) art. 503
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-11 (Ab) art. D116-11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-12 (Ab) art. D116-12
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-8 (Ab) art. D116-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (M) art. D116-9
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines art. 14
- Abrogé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. D116-8
- Cite Code de procédure pénale art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale art. D116-11
- Cite Code de procédure pénale art. D116-12
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. D116-8
- Cite Code de procédure pénale art. 502
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.