Article D535 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ;
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;
4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
Versions de l'article (8)
- Version du 2 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2020 au 2 juillet 2021
- Version du 31 mars 2006 au 24 mars 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 14 avril 1999 au 1er janvier 2001
- Version du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999
- Version du 31 août 1984 au 9 décembre 1998
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Cite Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D120 (Ab) art. D120
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M) art. D528
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 (V) art. D143
- Cite Code de procédure pénale - art. D145 (M) art. D145
- Cite Code de procédure pénale - art. D523 (V) art. D523
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.