Article D121 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les rémunérations perçues par les personnes condamnées dans le cadre des dispositions de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire sont versées sur les comptes mentionnés et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D121 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 novembre 1999, n° 98-83.863
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation du prévenu ; "aux motifs qu' "aux termes de la citation, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-83.863, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation du prévenu ; "aux motifs qu' "aux termes de la citation, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 06-82.366, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l' arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Denis Y... des fins de la poursuite ; " aux motifs que, pour apprécier si un employeur peut recourir à…
- Cour de cassation, 6 mai 2008, n° 06-82.366
de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l' arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Denis Y... des fins de la poursuite ; " aux motifs que, pour apprécier si un employeur peut recourir à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-80.380, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-1-1. 3°, L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail et 591 du Code de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/11/2010, 10BX00853, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 01-80.380
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-1-1. 3°, L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail et 591 du Code de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 02/04/2021, 441753, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article 717-3 du code de procédure pénale dispose que : " (...) … D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-66 (V) art. D412-66
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-2 (V) art. D424-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-1 (V) art. R412-1
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D106 (T) art. D106
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-24 (VT) art. D147-30-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D433-4 (Ab) art. D433-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. R412-1
- Cite Code pénitentiaire art. D424-2
- Cite Code pénitentiaire art. D424-2
- Cite Code pénitentiaire art. R412-1
- Cite Code pénitentiaire art. D412-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.