Article D124 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi que tout manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout incident, fait l'objet d'un signalement au juge de l'application des peines et, le cas échéant, d'une décision de ce magistrat, conformément aux dispositions de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D124 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Riom, du 29 octobre 2003, 03/00488
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 OCTOBRE 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale , modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif…
- Cour d'appel de Riom, 29 octobre 2003, n° 03/00488
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 OCTOBRE 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale , modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-82.972, Inédit
la mauvaise conduite du condamné en détention au sens des articles D . 124 , D. 249 et suivants du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles 712-12, D…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-6 (V) art. D424-6
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 (V) art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 (V) art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD) art. D116-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code pénitentiaire art. D424-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.