Article 99-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, et les trois derniers alinéas du même article 60-1-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 99-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-83.178
Les articles 99 - 3 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale , dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, ainsi que les articles 99-4 et 100-7 du même code, dans leur version issue de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 23-83.178, Inédit
[S] [W] et [H] [G] sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 99 - 3 , 99-4, 100-5 alinéas 1er et 3, et 100-7 du code de procédure pénale , dans leur version applicable aux faits, qui permettent de procéder…
- M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 99 - 3 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la…
- Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 22-90.003
Sur la question en tant qu'elle vise les articles 99 - 3 et 99-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale 4. … La question posée présente un caractère sérieux en ce que les articles 99 - 3 et 99-4 du code de procédure…
- Cour de cassation, 17 mai 2022, n° 21-87.449
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des articles 99 - 3 et 99-4 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent, dans le cadre d'une information…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 13-85.717, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … , Mme Y...n'avait pas à donner son accord à la remise de ses comptes professionnels requis des établissements bancaires, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81.877, Inédit
au motif inopérant que l'huissier de justice aurait "donné son accord" à la visite de son étude, conformément à l'article 99 - 3 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé les textes précités et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 22-90.003, Inédit
Sur la question en tant qu'elle vise les articles 99 - 3 et 99-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale 4. … de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles 99 - 3 et 99-4 du code de procédure pénale…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Cite Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 (VT) art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (VT) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5 (V) art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V) art. D15-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-42 (V) art. R49-42
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V) art. R561-37-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.