Article 99-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, aux formations de la marine nationale, aux services de l'administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'Office français de la biodiversité ou à des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui, par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.
Les décisions de saisie sont communiquées par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 99-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-87.157, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … violé les textes susvisés ; "2°/ alors qu'en affirmant, s'agissant d'un dossier d'instruction, que les dispositions de l'article 99 - 2 du code de procédure pénale , lesquelles ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-87.940, Publié au bulletin
X..., le juge d'instruction a, sur le fondement de l'article 99 - 2 du code de procédure pénale , ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son…
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-87.940
X..., le juge d'instruction a, sur le fondement de l'article 99 - 2 du code de procédure pénale , ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-87.157
de procédure pénale : M. … violé les textes susvisés ; "2°/ alors qu'en affirmant, s'agissant d'un dossier d'instruction, que les dispositions de l'article 99 - 2 du code de procédure pénale , lesquelles ne…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.602
de procédure pénale : M. … [E] sur le fondement de l'article 99 - 2 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes énoncés ci-dessus ; "2°) alors qu'en tout état de cause…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 25-85.504, Inédit
99 - 2 du code de procédure pénale , ensemble l'article 131-21 du code pénal et l'article 2276 du code civil ; 2°/ que la première facture établie au nom de M. … bonne foi du propriétaire du bien est suffisamment…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 24-86.468
99 - 2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée et 112-2, 1° du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … L'article 99 - 2 , alinéa 5, du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.602, Inédit
de procédure pénale : M. … X... sur le fondement de l'article 99 - 2 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes énoncés ci-dessus ; " 2°) alors qu'en tout état de cause…
Versions de l'article (10)
- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 26 juin 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 16 mars 2011 au 5 juin 2016
- Version du 4 février 2011 au 16 mars 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 4 février 2011
- Version du 24 juin 1999 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 bis (Ab) art. 16 bis
- Cite Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 9 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-144 (VT) art. 706-144
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT) art. 706-145
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-159 art. 706-159
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT) art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-30-1 (VT) art. 706-30-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-41-1 (V) art. R15-41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R54-9 (V) art. R54-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 706-159
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.