Article 99 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
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- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
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- Version du 1er janvier 2017 au 5 juin 2016
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er octobre 1991 au 1er mars 1993
- Version du 1er février 1986 au 1er octobre 1991
Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Modifié par Décision n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015, art. 1, v. init.
- Cite Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de justice militaire - art. 113 (Ab) art. 113
- Cite Code de procédure pénale - art. 177 (VT) art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 (VT) art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 197 (VT) art. 197
- Cite Code de procédure pénale - art. 217 (VT) art. 217
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-152 (V) art. 706-152
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-1 (VT) art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-2 (VT) art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD) art. D43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD) art. D43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Code rural ancien - art. 213-7 (Ab) art. 213-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R205-10 (V) art. R205-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.