Article 99-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Il en est de même lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des frais conservatoires supérieurs à sa valeur économique. Le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un expert agricole, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article 99-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-14.037, Publié au bulletin
99 - 1 du Code de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution ; en…
- Cour de cassation, 24 janvier 2006, n° 04-14.037
99 - 1 du Code de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution ; en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, 26-80.554, Publié au bulletin
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la cession à titre onéreux de quatre-vingt-un de ces animaux sur le fondement de l'article 99 - 1 du code de procédure pénale . 5. ……
- Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article 99 - 1 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-87.668, Inédit
de ce placement, puis relaxé la prévenue, ordonné la restitution de son chien et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 99 - 1 du code de procédure pénale qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 02-81.555, Publié au bulletin
Patricia, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2001, qui, en application de l'article 99 - 1 du Code de procédure pénale , a confirmé l'ordonnance du…
- Cour d'appel de Poitiers, 19 novembre 2015, n° 15/00045
- II-PROCÉDURE : Par requête en date du 15 octobre 2015, Madame Alexandrine X... a entendu saisir le premier président de la cour d'appel de POITIERS sur le fondement des articles 99 - 1 , 184, 502 et 503 du code de…
- Cour d'appel de Poitiers, 19 novembre 2015, 15/00045
- II-PROCÉDURE : Par requête en date du 15 octobre 2015, Madame Alexandrine X... a entendu saisir le premier président de la cour d'appel de POITIERS sur le fondement des articles 99 - 1 , 184, 502 et 503 du code de…
Versions de l'article (9)
- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 2 décembre 2021 au 26 juin 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 2 décembre 2021
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 22 juin 2008 au 8 mai 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 22 juin 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 21 septembre 2000
- Version du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006
- Version du 7 janvier 1999 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
- Cite Code pénal - art. R131-51 (V) art. R131-51
- Pilote_suiveur Code rural - art. L211-29 (V) art. L211-29
- Cite Code rural - art. L911-29 (T) art. L911-29
- Cite Code rural ancien - art. 213-7 (Ab) art. 213-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L211-29 (V) art. L211-29
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L211-15 (VD) art. L211-15
- Cite Code rural - art. L211-11 art. L211-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L214-23 (VD) art. L214-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L211-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L214-23
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.