Article 99 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 186-1.
Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 99 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-83.178
[S] [W] et [H] [G] sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 99 -3, 99-4, 100-5 alinéas 1er et 3, et 100-7 du code de procédure pénale , dans leur version applicable aux faits, qui permettent de procéder à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-87.157, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … violé les textes susvisés ; "2°/ alors qu'en affirmant, s'agissant d'un dossier d'instruction, que les dispositions de l'article 99 -2 du code de procédure pénale , lesquelles ne subordonnent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-87.940, Publié au bulletin
X..., le juge d'instruction a, sur le fondement de l'article 99 -2 du code de procédure pénale , ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-82.943
la Cour Vu l'article 99 -2 du code de procédure pénale : 6. … 99 du code de procédure pénale . 8.
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-87.157
de procédure pénale : M. … violé les textes susvisés ; "2°/ alors qu'en affirmant, s'agissant d'un dossier d'instruction, que les dispositions de l'article 99 -2 du code de procédure pénale , lesquelles ne subordonnent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-87.928, Inédit
contestées des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure ; Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 06-87.641
99 , alinéa 4, et de l'article 99 -2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 07-86.829, Publié au bulletin
99 -2 du code de procédure pénale serait remplie, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; 3) "alors que la vente d'un bien meuble placé sous main de justice sur le fondement de l'article 99 -2…
Versions de l'article (9)
- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 26 juin 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 25 mars 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 5 juin 2016
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er octobre 1991 au 1er mars 1993
- Version du 1er février 1986 au 1er octobre 1991
Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 113 (Ab) art. 113
- Cite Code de procédure pénale - art. 177 (VT) art. 177
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 (VT) art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 197 (VT) art. 197
- Cite Code de procédure pénale - art. 217 (VT) art. 217
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-152 (VT) art. 706-152
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-1 (VT) art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-2 (VT) art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD) art. D43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD) art. D43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Code rural ancien - art. 213-7 (Ab) art. 213-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R205-10 (V) art. R205-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-152
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.