Article 98 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 98 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-85.149, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 98 -1 de la loi du 29 décembre 1989, 23-II de la loi du 12 juillet 1990, 7 et 8 du décret…
- Cour de cassation, 16 novembre 1995, n° 94-85.149
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 98 -1 de la loi du 29 décembre 1989, 23-II de la loi du 12 juillet 1990, 7 et 8 du décret…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1992, 91-83.696, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 soumet à une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1994, 93-80.115, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 458 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 21 mai 1992, n° 91-83.696
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 soumet à une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1992, 91-84.645, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; " aux motifs qu'il…
- Cour de cassation, 6 juin 1994, n° 93-80.115
. : Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 458 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1992, 91-80.304, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application de sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; " aux motifs que les…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.