Article 99-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
Versions de l'article (9)
- Version du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 2 décembre 2021 au 26 juin 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 2 décembre 2021
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 22 juin 2008 au 8 mai 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 22 juin 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 21 septembre 2000
- Version du 21 septembre 2000 au 6 octobre 2006
- Version du 7 janvier 1999 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000 art. 11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 99 (M) art. 99
- Cite Code pénal - art. R131-51 (V) art. R131-51
- Pilote_suiveur Code rural - art. L211-29 (V) art. L211-29
- Cite Code rural - art. L911-29 (T) art. L911-29
- Cite Code rural ancien - art. 213-7 (Ab) art. 213-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L211-29 (V) art. L211-29
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L211-15 (VD) art. L211-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L214-23 (V) art. L214-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.