Article L214-23 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des…
I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet :
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ;
4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ;
5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ;
6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821/85 et au système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1/2005, et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout moyen les informations enregistrées par les appareils ;
7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.
III.-Les agents mentionnés au I du présent article sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255/97.
IV.-Les frais induits par les mesures prises par l'autorité administrative en application du 7° du I ainsi que des II et III sont à la charge du propriétaire, du détenteur, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article L214-23 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 421302
Considérant qu'aux termes de l'article L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 août 2022, n° 2006228
rural et de la pêche maritime . ". 3. … L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime , ordonné le retrait des animaux et les a confiés à la garde de tiers habilités. 4.
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2024, n° 2202233
Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime , il a été procédé à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 novembre 2024, n° 2302622
Aux termes de l'article L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28/11/2023, 21BX03456, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime : " I. … rural et de la pêche maritime .". 3.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2023, n° 21BX03456
Aux termes de l'article L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime : " I. … rural et de la pêche maritime .". 3.
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/02/2022, 20LY00080, Inédit au recueil Lebon
L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime , et à la remise de l'animal par le cirque en application des articles L. 206-2, L. 214-23 et R. 214-17 du même code et de l'article R. 654-1 du code pénal. … rural et…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2019, 420883, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 214 - 23 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-1 (M) art. 99-1
- Cite Code rural - art. L205-1 art. L205-1
- Cite Code rural - art. L206-1 art. L206-1
- Cite Code rural - art. L211-29 (V) art. L211-29
- Cite Code rural - art. L214-3 art. L214-3
- Cite Code rural - art. L215-10 art. L215-10
- Cite Code rural - art. L236-4 art. L236-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L212-14 (V) art. L212-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L653-16 (V) art. L653-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R214-104 (V) art. R214-104
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R214-27 (Ab) art. R214-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.