Article R15-41-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 mai 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information. art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.