Article 99-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 4 février 2011 au 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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- Version du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 26 juin 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 16 mars 2011 au 5 juin 2016
- Version du 4 février 2011 au 16 mars 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 4 février 2011
- Version du 24 juin 1999 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 bis (Ab) art. 16 bis
- Cite Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 115 (V) art. 115
- Modifie Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-144 (VT) art. 706-144
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT) art. 706-145
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (M) art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-30-1 (VT) art. 706-30-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-41-1 (V) art. R15-41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R54-9 (V) art. R54-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.