Article 99-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
Jurisprudence appliquant l'article 99-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 23-83.178
Les articles 99-3 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale , dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, ainsi que les articles 99 - 4 et 100-7 du même code, dans leur version issue de…
- M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
pénale et sur les mots « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2 » figurant au premier alinéa de l’article 99 - 4 du même code. 5. … de procédure pénale , à la suite d’une plainte avec…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2024, 23-83.178, Inédit
Les articles 99-3 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale , dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, ainsi que les articles 99 - 4 et 100-7 du même code, dans leur version issue de…
- Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale . … 99 ». 4 .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.851, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôles des données…
- Cour de cassation, 13 décembre 2022, n° 22-81.851
de procédure pénale , l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôles des données…
- Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .32.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.105, Publié au bulletin
99 - 4 et 60-2 du code de procédure pénale , l'officier de police judiciaire ne peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2 qu'avec l'autorisation expresse du juge d'instruction…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 151-1-1 (T) art. 151-1-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 151-1-1 (T) art. 151-1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-67 (V) art. R15-33-67
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 803-9
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.