Article 99-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 99-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.554, Publié au bulletin
99 - 5 et 230-1 du code de procédure pénale , d'autre part, l'autorisation expresse du juge d'instruction. 17. … 99 - 5 , 60-3, 156, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 21.
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-87.036
99 - 5 , 60-3 et 802 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … En effet, d'une part, l'autorisation expresse du juge d'instruction à laquelle les articles 99 - 5 et 60-3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 23-87.036, Inédit
99 - 5 , 60-3 et 802 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … En effet, d'une part, l'autorisation expresse du juge d'instruction à laquelle les articles 99 - 5 et 60-3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2022, 21-85.420, Publié au bulletin
99 . 5 . … de procédure pénale . 8.
- Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .32.
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-85.420
99 . 5 . … de procédure pénale . 8.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/03/2022, 21PA04622
de procédure pénale ; - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; - la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20 art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT) art. 60-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 60-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.