Article 921 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Jurisprudence appliquant l'article 921 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/05129
L'article 921 du même code dispose que 'l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance'. … Sur ce, L'article 4 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 juillet 2024, n° 24/03381
S’agissant de la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée par Monsieur [B] [D] à l’encontre de Madame [N] [D], il convient de rappeler, qu’en application de l’article 4 du code…
- Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2022, n° 21/03492
Par ordonnance du 13 juillet 2021, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ; - débouté la société Batim de sa demande en mainlevée…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V) art. 110
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 296 (VT) art. 296
- Cite Code de procédure pénale - art. 297 (VT) art. 297
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.