Article 920 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application du premier alinéa de l'article 289-1, si, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de quatorze jurés sur la liste, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article 920 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 89-21.736
. ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 381 et suivants du Code de procédure pénale ; alors que d'autre part, l'arrêt a dénaturé le rapport de l'expert Y... et les conclusions d'appel des époux X... d'où il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1978, 76-93.583, Publié au bulletin
920 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 928 ET 929, 1094-1, 1099 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE, APRES AVOIR…
- Cour de cassation, 21 février 1978, n° 76-93.583
920 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 928 ET 929, 1094-1, 1099 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE, APRES AVOIR…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 89-21.736, Inédit
. ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 381 et suivants du Code de procédure pénale ; alors que d'autre part, l'arrêt a dénaturé le rapport de l'expert Y... et les conclusions d'appel des époux X... d'où il…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 22/06235
de procédure pénale , Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 88 du code…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/05129
L'article 920 du même code dispose que 'l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. … Sur ce, L'article 4 du code de procédure pénale dispose que 'l'action civile en réparation du dommage causé par…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2022, n° 22/00541
Par conclusions du 11 mai 2022, Monsieur le comptable du Centre des Finances Publiques Gard Amendes demandait à la cour de constater que Monsieur [R] n'avait pas fait délivrer l'assignation prévue à l'article 920 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 289-1
- Cite Code de procédure pénale art. 289-1
- Cite Code de procédure pénale art. 289-1
- Cite Code de procédure pénale art. 289-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.