Article 919 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 266, seize jurés, dont les noms sont tirés sur la liste annuelle, forment la liste de la session. En outre, les noms de trois jurés suppléants sont tirés sur la liste spéciale.
Si par suite des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales survenues depuis l'établissement des listes, le nombre des citoyens parmi lesquels les jurés de la session doivent être tirés au sort est inférieur à trente, la commission chargée de dresser la liste annuelle des jurés est réunie de nouveau pour compléter la liste principale et former une nouvelle liste spéciale de dix citoyens.
Jurisprudence appliquant l'article 919 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 22/06235
de procédure pénale , Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 88 du code…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/05129
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.