Article 918 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 918 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 novembre 2017, n° 16-85.622
de procédure pénale , 1382 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-81.151, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-85.622, Inédit
Paul-Louis Y... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue…
- Cour de cassation, 31 mars 2015, n° 14-10.120
de procédure pénale est inapplicable aux voies d'exécution et que l'examen des contestations ne suspend pas le cours de la procédure aux termes de l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2015, 14-10.120, Inédit
de procédure pénale est inapplicable aux voies d'exécution et que l'examen des contestations ne suspend pas le cours de la procédure aux termes de l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 22/06235
de procédure pénale , Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 88 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 23/01016
de procédure pénale , imposant le sursis à statuer, que la procédure de saisie immobilière, qui est une voie d'exécution, ne peut être suspendue, y compris par le biais d'un sursis à statuer, qui ne peut s'analyser…
- Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2023, n° 23/01017
de procédure pénale , imposant le sursis à statuer, que la procédure de saisie immobilière, qui est une voie d'exécution, ne peut être suspendue, y compris par le biais d'un sursis à statuer, qui ne peut s'analyser…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.