Article 917 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :
-le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
-le président du tribunal de première instance ;
-le procureur de la République ou son suppléant ;
-une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
-trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ;
-trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.
Jurisprudence appliquant l'article 917 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 avril 1987, n° 85-94.376
de procédure pénale , des articles 485, 593 du même code ; "aux motifs que P. reprend devant la Cour d'appel de céans son exception de nullité des poursuites résultant de l'absence de signature de la plainte émanant de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1987, 85-94.376, Inédit
de procédure pénale , des articles 485, 593 du même code ; "aux motifs que P. reprend devant la Cour d'appel de céans son exception de nullité des poursuites résultant de l'absence de signature de la plainte émanant de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2014, n° 14/14490
de procédure pénale et donné acte en conséquence à [G] [S] qu'elle accepte de déduire du montant de sa créance les dommages-intérêts en résultant, soit, outre intérêts, la somme de 425,94 € visée dans ce jugement…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 92-19.958
917 et suivants du nouveau Code de procédure civile, une partie dont les intérêts sont périls ne peut assigner à jour fixe devant la cour d'appel qu'après y avoir été autorisé par une ordonnance sur requête rendue par…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 22/18403
[H] à lui verser les sommes de 1 € à titre de préjudice moral et de 500 € au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale , - rappelé que les dispositions civiles du présent jugement sont…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 22/06235
de procédure pénale , Vu les articles 377 et suivant du code de procédure civile, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 88 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 92-19.958 92-19.994, Inédit
917 et suivants du nouveau Code de procédure civile, une partie dont les intérêts sont périls ne peut assigner à jour fixe devant la cour d'appel qu'après y avoir été autorisé par une ordonnance sur requête rendue par…
- Cour d'appel de Poitiers, 1er décembre 2022, n° 22/00064
de procédure pénale . … Sur la fixation de l'affaire en priorité : L'article 917 du code de procédure civile dispose que, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.