Article 916 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.
Jurisprudence appliquant l'article 916 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 13-27.060, Publié au bulletin
de procédure pénale , autorité de la chose jugée au principal ; qu'en effet l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice d'une voie de recours…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-23.992, Publié au bulletin
tribunal de grande instance au profit du tribunal correctionnel, pour statuer sur l'inscription de faux ; qu'aucune disposition ne réserve la compétence du juge pénal pour une inscription de faux à l'égard d'un procès…
- Cour de cassation, 3 septembre 2015, n° 13-27.060
de procédure pénale , autorité de la chose jugée au principal ; qu'en effet l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice d'une voie de recours…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2023, n° 22/17111
de procédure pénale , - vu les trois inscriptions en faux contre Me [Y] [V] huissier de justice ; Déclarer irrecevable M. … de procédure pénale , - vu la plainte contre de Me [V] huissier de justice, - vu la plainte…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 16-23.992
tribunal de grande instance au profit du tribunal correctionnel, pour statuer sur l'inscription de faux ; qu'aucune disposition ne réserve la compétence du juge pénal pour une inscription de faux à l'égard d'un procès…
- Cour d'appel de Nancy, 20 novembre 2023, n° 22/02378
de procédure pénale et de l'article 916 du code de procédure civile, de : - écarter des débats la pièce adverse n°59 protégée par le secret de l'instruction, - débouter les consorts [Y] de leur demande de sursis à…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2024, n° 23/03917
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2023, la SARL Sp Confort demande à la cour, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, de l'article 4 alinéa 3 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2013, n° 11/17115
de procédure pénale , autorité de la chose jugée au principal ; Qu'en effet l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice d'une voie de recours…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 260
- Cite Code de procédure pénale art. 260
- Cite Code de procédure pénale art. 260
- Cite Code de procédure pénale art. 260
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.