Article 915 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 915 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bourges, 16 mars 2006, 05/01599
Vu les conclusions infirmatives déposées le 20 janvier 2006 par Gilbert Y... qui se prévaut du respect des droits de la défense pour faire échec à l'application de l'article 915 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale et…
- Cour d'appel de Bourges, 16 mars 2006, n° 05/01599
Vu les conclusions infirmatives déposées le 20 janvier 2006 par Gilbert Y... qui se prévaut du respect des droits de la défense pour faire échec à l'application de l'article 915 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale et…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, n° 09/126957
X..., Vu l'ordonnance de radiation en date du 26 mai 2009, intervenue au motif que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 915 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, Vu les écritures déposées…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, 09/126957
SUR CE : Considérant que l'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 915 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, ses écritures sont irrecevables ; que l'affaire sera jugée au vu des conclusions de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, n° 08/00774
Par leurs dernières conclusions déposées le 09 septembre 2008, l'appelant demande à la cour d'ordonner la remise au rôle de l'affaire et sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale , de dire et…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2010, 08/00774
Par leurs dernières conclusions déposées le 09 septembre 2008, l'appelant demande à la cour d'ordonner la remise au rôle de l'affaire et sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale , de dire et…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 04/00698
Par arrêt rendu le 7 août 2008, la cour d'appel rappelant les dispositions de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale , modifié par la loi du 5 mars 2007, aux termes duquel la mise en mouvement de l'action…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, 04/00698
Par arrêt rendu le 7 août 2008, la cour d'appel rappelant les dispositions de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale , modifié par la loi du 5 mars 2007, aux termes duquel la mise en mouvement de l'action…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.