Article 914 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 914 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 13-27.060, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914 , alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble…
- Cour de cassation, 3 septembre 2015, n° 13-27.060
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914 , alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble…
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 05-86.069
914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi au délit douanier, de même que l'article 99 du code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions à la législation sur les…
- Cour de cassation, 22 mai 2003, n° 02-11.526
de procédure pénale , en ajoutant à ce texte une condition restrictive qu'il ne prévoit pas ; Mais attendu que la cour d'appel, sans reconnaître l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance du conseiller de la mise en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 22/04024
[T] en réponse sur incident du 2 juin 2023 aux termes desquels il demande au visa des articles 655, 656,657, 658 et 914 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale , de : -débouter la société MCS &…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2006, 05-86.069, Inédit
914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi au délit douanier, de même que l'article 99 du code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions à la législation sur les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 2003, 02-11.526, Inédit
de procédure pénale , en ajoutant à ce texte une condition restrictive qu'il ne prévoit pas ; Mais attendu que la cour d'appel, sans reconnaître l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance du conseiller de la mise en…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2013, n° 12/01592
La cour fera observer que selon l'article R. 50-23 du code de procédure pénale , les décisions de la commission ou de son président peuvent être frappées d'appel, quel que soit le montant de la demande. … d'office de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.