Article 250 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
Jurisprudence appliquant l'article 250 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
; Qu'il s'ensuit que la mesure conservatoire de nature civile, telle que prévue à l'article 706-103 du code de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
; Qu'il s'ensuit que la mesure conservatoire de nature civile, telle que prévue à l'article 706-103 du code de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-86.058, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250 , 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce qu'il résulte…
- Cour de cassation, 21 mai 1990, n° 89-86.058
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250 , 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce qu'il résulte…
- Cour de cassation, 27 octobre 2004, n° 04-82.939
250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure, que le premier président de la cour d'appel n'a pas désigné les assesseurs devant siéger à la cour d'assises, lesdits assesseurs…
- Cour de cassation, 15 juin 2000, n° 00-80.217
250 , 251, 245 du Code de procédure pénale , R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 16 septembre 1992, n° 92-80.454
250 , 251 et 591 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué comme du procès-verbal des débats que la cour d'assises était notamment…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 2004, 04-82.939, Inédit
250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure, que le premier président de la cour d'appel n'a pas désigné les assesseurs devant siéger à la cour d'assises, lesdits assesseurs…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 22 (VT) art. 22
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 827 (VT) art. 827
- Cite Code de procédure pénale - art. 914 (VT) art. 914
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.