Article 249 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Les assesseurs sont choisis soit parmi les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.
Que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel, le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Jurisprudence appliquant l'article 249 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1979, 78-93.985, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1984, 84-91.078, Publié au bulletin
249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, SIEGEANT A SAINTES, QUE LA…
- Cour de cassation, 20 juin 1979, n° 78-93.985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES…
- Cour de cassation, 7 novembre 1984, n° 84-91.078
249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, SIEGEANT A SAINTES, QUE LA…
- Cour de cassation, 14 décembre 1988, n° 88-82.712
249 du Code de procédure pénale , 591 et 593 du même Code ; "en ce que les arrêts attaqués ont été rendus par la cour d'assises du département de la Haute-Savoie composée de M. … Yvon Thery, vice-président du tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1993, 92-85.979, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-92.268, Publié au bulletin
249 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SIEGEANT A MONTPELLIER COMPRENANT JEAN VILLETTE, ASSESSEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1979, 78-94.079, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978 RELATIFS A…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (V) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (V) art. 706-75-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78-1 (VD) art. 706-78-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 913 (VT) art. 913
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.