Article 248 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Les assesseurs sont au nombre de deux.
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.
Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises.
Jurisprudence appliquant l'article 248 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-82.973, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 du Code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de cassation, 12 mai 1992, n° 91-82.973
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 du Code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1978, 77-93.033, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU…
- Cour de cassation, 12 mai 1992, n° 91-82.973
248 du code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y..., avocat, coupable de sortie irrégulière de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1986, 85-96.531, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Orléans en…
- Cour de cassation, 25 juin 1986, n° 85-96.531
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Orléans en…
- Cour de cassation, 15 mars 1978, n° 77-93.033
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-82.973, Inédit
248 du code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y..., avocat, coupable de sortie irrégulière de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VT) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-2-1 B (VD) art. 380-2-1 B
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.