Article 251 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.
Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises.
Jurisprudence appliquant l'article 251 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1977, 77-90.881, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A…
- Cour de cassation, 26 octobre 1977, n° 77-90.881
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A…
- Cour de cassation, 3 septembre 1997, n° 96-84.921
Lesaint en remplacement de Mme Couderc était régulière au regard de l'article 251 du Code de procédure pénale et la Cour légalement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1967, 67-90.999, Publié au bulletin
2, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE COUR D'ASSISES DONT L'UN DES ASSESSEURS A ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE…
- Cour de cassation, 28 juin 1967, n° 67-90.999
2, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE COUR D'ASSISES DONT L'UN DES ASSESSEURS A ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 96-84.921, Inédit
251 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance du président des assises décidant le remplacement, à l'audience du 4 ocotbre 1996, d'un assesseur, Mademoiselle Isabelle Couderc…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-82.779, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des pièces du dossier qu'a…
- Cour de cassation, 11 janvier 1989, n° 88-82.779
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des pièces du dossier qu'a…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 915 (VT) art. 915
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.