Article 252 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article 252 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-85.233, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, 30 octobre 1996, n° 95-85.233
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, 30 octobre 1996, n° 95-85.232
infractions à la législation sur les armes, falsification de document administratif et usage, a rejeté sa demande en restitution d'une somme d'argent placée sous main de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-85.232, Inédit
infractions à la législation sur les armes, falsification de document administratif et usage, a rejeté sa demande en restitution d'une somme d'argent placée sous main de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1979, 78-92.893, Publié au bulletin
A 9 HEURES ET QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSEE A, " PAR L'INTERMEDIAIRE " DE SON CONSEIL, RENONCE AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE…
- Cour de cassation, 4 avril 1979, n° 78-92.893
A 9 HEURES ET QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSEE A, " PAR L'INTERMEDIAIRE " DE SON CONSEIL, RENONCE AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE…
- Cour de cassation, 10 octobre 2001, n° 00-85.190
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Gérard X... ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DE LA LOI ; EN CE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE AUX MOTIFS QUE TOUTES LES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.