Article 253 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 253 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1982, 81-93.150, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES POURVOIS DE X... … 253 DU…
- Cour de cassation, 18 mars 1982, n° 81-93.150
. ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES POURVOIS DE X... … 253 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1969, 68-91.776, Publié au bulletin
253 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT UN MAGISTRAT QUI A PARTICIPE A L'INFORMATION ET A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1966, 65-93.528, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE…
- Cour de cassation, 6 mars 1969, n° 68-91.776
253 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT UN MAGISTRAT QUI A PARTICIPE A L'INFORMATION ET A…
- Cour de cassation, 10 mars 1966, n° 65-93.528
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1966, 65-CS.111, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1991, 91-81.691, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 , 592 et 593 du Code de procédure pénale , illégalité de la composition de la Cour, vice de forme et manque de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.