Article 913 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 913 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 novembre 2007, n° 06-85.365
de procédure pénale , contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'abus de faiblesse commis à l'encontre d'Anne-Marie Z…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2007, 06-85.365, Inédit
de procédure pénale , contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'abus de faiblesse commis à l'encontre d'Anne-Marie Z…
- Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2022, n° 21/03149
[F] [K] rappelle les termes de l'article 913 du code civil selon lequel les libéralités ne peuvent pas excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un seul enfant. … Sur l'article 700 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 249 art. 249
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L951-2 art. L951-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L951-2
- Cite Code de procédure pénale art. 249
- Cite Code de procédure pénale art. 249
- Cite Code de procédure pénale art. 249
- Cite Code de procédure pénale art. 249
- Cite Code de procédure pénale art. 249
- Cite Code de procédure pénale art. 249
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.