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En vigueur

Article 912 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…

Pour l'application de l'article 244, le tribunal criminel est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel.

En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.

Jurisprudence appliquant l'article 912 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2023, n° 22/11626

    L'article 4 du code de procédure pénale n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage…

  • Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 19/12176

    de procédure pénale ; Ordonne la notification de la présente décision au représentant de l'Etat dans le département ; Ordonne la notification de la présente décision à Monsieur le [Localité 9] de [Localité 7]…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.