Article 911 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.
Jurisprudence appliquant l'article 911 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-18.015
O... lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles…
- Cour d'appel de Poitiers, 20 juin 2023, n° 23/00307
911 du code de procédure civile. … Aucun texte ne prévoit la possibilité de mettre à la charge du Trésor public les dépens de cet incident, le texte qui prévoit une telle faculté, en l'occurrence l'article R.93 II -3°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-18.015, Inédit
O... lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2023, n° 22/18946
L'article L 122-3 ajoute que « sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale , le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 412255, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure pénale , issu de l'article 22 du décret attaqué : " A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2024, n° 23/01928
de procédure pénale , débouté Mme [C] et M. … MOTIFS Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions notifiées aux avocats des parties…
- Cour d'appel de Rouen, 27 février 2025, n° 24/02970
Sur la caducité de l'appel L'article 908 du code de procédure pénale dispose que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration…
- Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2024, n° 23/02851
de procédure pénale ; - DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [B] [U] et Madame [H] [Y] tendant à voir prononcer la nullité des contrats de prêt n°32218, n°32432, n°3I-3764 et n°50637 ; … En réponse, les époux [U]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.