Article 910 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.
Jurisprudence appliquant l'article 910 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2022, n° 22/02050
de procédure pénale , afin qu'il prononce la prescription de l'exécution de l'arrêt du 12 mars 2008, Vu les articles 707-1 et 710 du code de procédure pénale , - relever la compétence exclusive et d'ordre public du…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-18.015
O... lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles…
- Cour d'appel de Paris, du 13 février 2002, 2001/16603
saisi en application de l'article 756 du code de procédure pénale doit exercer son contrôle aussi bien sur les conditions juridiques que sur les conditions économiques de cette mesure ; Considérant qu'en l'espèce il…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 412255, Inédit au recueil Lebon
Si, selon le Conseil national des barreaux, cette notion est étrangère la procédure civile, une telle circonstance n'est pas de nature à affecter la légalité de l'article 910 -3 du code de procédure civile. … Aux…
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2002, n° 2001/16603
saisi en application de l'article 756 du code de procédure pénale doit exercer son contrôle aussi bien sur les conditions juridiques que sur les conditions économiques de cette mesure ; Considérant qu'en l'espèce il…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/19503
[L] demande à la cour, au visa des articles L. 131-35, L. 163-2 du code monétaire et financier, 114 et 114-1 du code de procédure pénale , de : - écarter des débats les pièces adverses numéros 4 et 7 ainsi que tous les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-18.015, Inédit
O... lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2023, n° 22/17111
de procédure pénale , - vu les trois inscriptions en faux contre Me [Y] [V] huissier de justice ; Déclarer irrecevable M. … de procédure pénale , - vu la plainte contre de Me [V] huissier de justice, - vu la plainte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.