Article 909 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 236, le président du tribunal supérieur d'appel convoque, en cas de besoin, le tribunal criminel par ordonnance prise après avis du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 909 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 février 2022, n° 20-17.011
de procédure pénale ; qu'en exigeant la mise en uvre par M. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16.580, Publié au bulletin
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 20-16.580
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 25 janvier 1996, n° 95-82.080
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Suzanne Y..., épouse X..., coupable de falsification de chèque et d'abus de blanc-seing et l'a condamnée en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-82.080, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Suzanne Y..., épouse X..., coupable de falsification de chèque et d'abus de blanc-seing et l'a condamnée en…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00537
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRÊT : contradictoire, prononcé après débats en chambre du conseil, hors la présence du public (art 706-7 du code de procédure pénale ), par mise à disposition au greffe de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 11/00537
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRÊT : contradictoire, prononcé après débats en chambre du conseil, hors la présence du public (art 706-7 du code de procédure pénale ), par mise à disposition au greffe de…
- Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 18-22.904
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 août 2014, Mme H... a été mordue par deux chiens…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.