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En vigueur

Article 908 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…

Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

Jurisprudence appliquant l'article 908 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-18.015

    O... disposait d'un délai expirant le 13 février 2018 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines, a violé les articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la…

  • Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2024, n° 23/01928

    de procédure pénale , débouté Mme [C] et M. … Les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-18.015, Inédit

    O... disposait d'un délai expirant le 13 février 2018 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines, a violé les articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la…

  • Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2024, n° 23/02851

    de procédure pénale ; - DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [B] [U] et Madame [H] [Y] tendant à voir prononcer la nullité des contrats de prêt n°32218, n°32432, n°3I-3764 et n°50637 ; … L'article 908 énonce que…

  • Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2025, n° 24/00871

    de procédure pénale . … A défaut, en application de l'article 908 , la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au…

  • Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 18-22.904

    Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 août 2014, Mme H... a été mordue par deux chiens…

  • Cour d'appel de Rouen, 27 février 2025, n° 24/02970

    Sur la caducité de l'appel L'article 908 du code de procédure pénale dispose que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration…

  • Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2022, n° 22/02050

    de procédure pénale , afin qu'il prononce la prescription de l'exécution de l'arrêt du 12 mars 2008, Vu les articles 707-1 et 710 du code de procédure pénale , - relever la compétence exclusive et d'ordre public du…

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Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.