Article 922 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Jurisprudence appliquant l'article 922 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 juin 2009, n° 07-21.510
caractériser pour la société Marley un cas de force majeure l'exonérant de ses obligations, son issue était susceptible d'influer directement sur l'issue de la procédure civile en cours ; qu'en refusant le sursis à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2009, 07-21.510, Inédit
caractériser pour la société Marley un cas de force majeure l'exonérant de ses obligations, son issue était susceptible d'influer directement sur l'issue de la procédure civile en cours ; qu'en refusant le sursis à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 22/00887
de Procédure Pénale ; A titre subsidiaire, - juger que le commandement de saisie immobiliére délivré est nul et de nul effet faute de respect des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, n° 19/02484
922 du code de procédure civile, que constater la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE la caducité de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/024841
922 du code de procédure civile, que constater la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE la caducité de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 22/14903
de procédure pénale , l'article 3 du code de procédure civile, 1317, 1318 et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable aux actes litigieux ; - Ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de la Lyonnaise de…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 23/00171
922 et 1077-2 du code civil - reconstitution de la masse passive de la succession du de cujus - calcul de la réserve, de la quotité disponible et l'imputation de la libéralité - calcul de la part de chaque copartageant…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.